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Tél : 05 53 95 61 09
Fax : 05 53 95 83 42

Retrouvez dans cette rubrique les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès des services de la mairie.

Démarches administratives

Attestation d'accueil

Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique)

La délivrance de l’attestation obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement et de ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile dans un délai de 48 heures.

Le demandeur d’une attestation d’accueil doit fournir à l’appui de sa demande, les justificatifs et documents suivants :
- la carte nationale d’identité ou le passeport, ou la carte de résidence de l'hébergeant
- justificatifs de domicile (EDF-GDF, facture Télécom, facture Eau)
- contrat de bail ou descriptif du logement

Renseignements relatifs à l'hébergé
- noms, prénoms de l’étranger, date et lieu de naissance, adresse exacte, n° du passeport et sa copie, copie du document justifiant le lien de parenté s’il y a lieu
attestation d’assurance médicale de l’hôte
un timbre spécifique dit « timbre OMI ou ANAEM » d’un montant de 45 euros au 1er janvier 2008
disponible en Préfecture.(Attention : il faut autant de timbres que de personnes accueillies sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).

Avant validation d’une attestation, le Maire peut procéder à « une vérification préalable des conditions de logement » c’est-à-dire à des enquêtes domiciliaires et des conditions de ressources. En cas de refus de l’hébergeant de laisser procéder à la vérification de son logement, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

La loi prévoit que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas :
- l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ;
- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces présentées ou des vérifications effectuées au domicile de l’hébergeant ;
- les mentions sur l’attestation sont inexactes ;
- les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.